Règlements

§ 1. Dispositions générales

1. La boutique en ligne exploitée à l’adresse https://www.vetementsliturgiques.fr est gérée par « Marka » Iwo Danowski, ul. Lubelska 44, 11-700 Mrągowo, Pologne, NIP : 7422248660, REGON : 281604102, ci-après dénommé le « Vendeur ».
2. Il est possible de contacter le Vendeur : par e-mail à l’adresse [email protected] ; par téléphone au +48 607 600 142 ; par courrier à l’adresse : « Marka » Iwo Danowski, ul. Lubelska 44, 11-700 Mrągowo, Pologne.
3. Le présent Règlement définit les règles d’utilisation de la Boutique, de création et de gestion du Compte Client, de passation des commandes, de conclusion des contrats de vente, de paiement, de préparation et de livraison des commandes, d’exercice du droit de rétractation, de vente de Produits réalisés selon les spécifications individuelles du Client, de dépôt et de traitement des réclamations ainsi que de fourniture de services par voie électronique.
4. Le Règlement est mis gratuitement à la disposition du Client avant la conclusion du contrat, de manière à permettre son accès, son enregistrement, sa reproduction et sa conservation.
5. Les contrats conclus par l’intermédiaire de la Boutique sont régis par le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives protégeant le Consommateur susceptibles de s’appliquer en cas de vente transfrontalière.

§ 2. Définitions

1. Boutique - la boutique en ligne accessible à l’adresse https://www.vetementsliturgiques.fr.
2. Vendeur - l’entité indiquée au § 1, point 1 du Règlement.
3. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle effectuant un achat dans la Boutique.
4. Consommateur - une personne physique accomplissant avec un professionnel un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
5. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur - une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, notamment au regard de l’objet de son activité déclaré au registre polonais CEIDG.
6. Produit - un bien proposé à la vente par l’intermédiaire de la Boutique.
7. Produit standard - un Produit qui n’est pas fabriqué selon les spécifications individuelles du Client et qui n’est pas destiné à satisfaire ses besoins individualisés.
8. Produit personnalisé - un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés, notamment réalisé selon des mesures fournies individuellement, avec une personnalisation individuelle ou selon d’autres paramètres convenus individuellement.
9. Compte Client - un service électronique gratuit permettant au Client d’utiliser des fonctions supplémentaires de la Boutique, notamment l’accès à l’historique et aux informations relatives aux commandes.
10. Jours ouvrables - les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

§ 3. Utilisation de la Boutique et Compte Client

1. L’utilisation de la Boutique nécessite un appareil disposant d’un accès à Internet, un navigateur Internet à jour ainsi qu’une adresse e-mail active pour passer une commande ou créer un Compte Client.
2. Le Client peut effectuer des achats sans créer de Compte Client si la Boutique offre cette possibilité.
3. La création et la gestion du Compte Client sont gratuites.
4. Le contrat relatif à la gestion du Compte Client est conclu au moment de la création effective du Compte et est conclu pour une durée indéterminée.
5. Le Client peut à tout moment, sans indication de motif et sans frais, renoncer au Compte Client.
6. Pour supprimer le Compte, le Client doit envoyer une demande à l’adresse [email protected].
7. Avant de supprimer le Compte, le Vendeur peut effectuer une vérification nécessaire de l’identité de la personne présentant la demande afin de protéger les données et d’empêcher la suppression du Compte par une personne non autorisée.
8. La suppression du Compte n’entraîne pas automatiquement la suppression des données que le Vendeur est tenu ou autorisé à conserver en vertu des dispositions applicables, notamment les données liées aux ventes, à la comptabilité, aux impôts, aux réclamations ainsi qu’à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
9. Le Client est tenu d’utiliser la Boutique conformément à la législation applicable et au présent Règlement.
10. Il est interdit de transmettre par l’intermédiaire de la Boutique des contenus illicites.
11. Les réclamations concernant le fonctionnement du Compte Client ou d’autres services fournis par voie électronique peuvent être adressées à [email protected].

§ 4. Produits

1. La Boutique présente les informations relatives aux Produits proposés, notamment leur nom, leur description, leurs caractéristiques, leurs variantes, leur prix et les possibilités de réalisation disponibles.
2. Certains Produits proposés par le Vendeur ne sont fabriqués qu’après la passation de la commande.
3. La possibilité de commander un Produit ne signifie pas nécessairement qu’un Produit fini se trouve en stock au moment de la commande.
4. Dans le cas de Produits réalisés individuellement, le Client est tenu de fournir des mesures, paramètres ou autres informations exacts nécessaires à la bonne exécution de la commande.
5. L’information relative au caractère personnalisé du Produit et à l’absence du droit légal de rétractation est communiquée au Client avant la passation de la commande au moyen du présent Règlement, que le Client peut consulter et qu’il accepte avant de passer commande. La liste détaillée des Produits réalisés selon des spécifications individuelles et pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas figure au § 12 du Règlement.
6. Le seul fait qu’un Produit soit fabriqué après réception de la commande ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit d’un Produit personnalisé.

§ 5. Prix et frais de livraison

1. Les prix des Produits indiqués dans la Boutique sont des prix toutes taxes comprises et incluent les taxes applicables, sauf si d’autres règles fiscales s’appliquent à une vente déterminée conformément à la législation en vigueur.
2. Le prix du Produit n’inclut pas les frais de livraison, sauf indication expresse contraire dans l’offre concernée.
3. Les frais de livraison sont présentés au Client avant la validation définitive de la commande.
4. En cas de livraison sur le territoire de la Pologne, les frais de livraison sont calculés conformément au tarif en vigueur de la Boutique et présentés au Client au cours du processus de commande.
5. Pour les envois internationaux, le montant des frais de livraison peut notamment dépendre du pays de livraison, du poids du colis, du mode de livraison choisi et d’autres paramètres nécessaires au calcul des frais de transport.
6. Après avoir fourni les données nécessaires au calcul des frais de livraison, le Client est informé de leur montant avant de passer la commande.
7. Avant la validation définitive de la commande, le Client est informé du montant total à payer, comprenant le prix des Produits et les frais de livraison.
8. En cas d’annonce d’une réduction de prix d’un Produit, le Vendeur fournit les informations relatives au prix le plus bas exigées par la législation applicable.

§ 6. Passation de commandes et conclusion du contrat

1. Pour passer une commande, le Client choisit le Produit ainsi que ses variantes ou paramètres, fournit dans le cas d’un Produit personnalisé les mesures ou autres informations nécessaires, ajoute le Produit au panier, saisit les données requises pour l’exécution de la commande, choisit le mode de livraison et de paiement, prend connaissance du récapitulatif de la commande puis passe la commande à l’aide du bouton finalisant le processus d’achat.
2. Avant de passer la commande, le Client a la possibilité de vérifier et de corriger les données fournies ainsi que de modifier le contenu du panier.
3. Immédiatement avant de passer la commande, le Client reçoit notamment des informations sur les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison et le montant total à payer.
4. Le bouton permettant de passer définitivement une commande payante doit être libellé de manière à informer clairement le Client que la commande entraîne une obligation de paiement.
5. Libellé du bouton finalisant la commande : [Commande avec obligation de paiement].
6. La passation de la commande constitue une offre du Client de conclure un contrat de vente aux conditions indiquées dans le récapitulatif de la commande et dans le présent Règlement.
7. Après avoir passé la commande, le Client reçoit à l’adresse e-mail indiquée un message relatif à la commande passée.
8. Dans le cas d’une commande nécessitant un prépaiement, le Vendeur accepte la commande pour exécution après réception de l’intégralité du paiement dû. Le contrat de vente est conclu au moment où l’information sur l’acceptation de la commande pour exécution est transmise au Client.
9. Une commande non payée n’est pas transmise à la production ni à l’exécution.
10. Si la commande n’est pas payée dans un délai de 7 jours à compter de sa passation, elle peut être annulée par le Vendeur.
11. Avant le début de l’exécution, le Client peut contacter le Vendeur au sujet de la commande.

§ 7. Paiements

1. Les commandes exécutées par la Boutique nécessitent un paiement préalable.
2. Les modes de paiement disponibles sont présentés au Client pendant le processus de commande.
3. Le Client est tenu de payer l’intégralité du montant figurant dans le récapitulatif de la commande.
4. L’exécution de la commande commence après réception par le Vendeur de l’intégralité du paiement dû.
5. Le Vendeur établit un document de vente conformément aux dispositions applicables.
6. En principe, une facture au format papier est jointe au colis.

§ 8. Délai de préparation de la commande

1. Le délai maximal standard de préparation de la commande est de 21 jours calendaires, sauf si un autre délai a été indiqué avant la passation de la commande pour un Produit ou une commande déterminé.
2. Le délai de préparation correspond à la période allant de la réception par le Vendeur de l’intégralité du paiement dû jusqu’à la préparation de la commande pour expédition.
3. Le délai réel de préparation peut être plus court et dépend notamment du type de Produit, du degré de personnalisation, du nombre de Produits dans la commande, de la charge actuelle de production et de la disponibilité des matériaux.
4. Si un autre délai de préparation a été indiqué pour un Produit déterminé avant la passation de la commande, le délai indiqué pour ce Produit s’applique.
5. En cas de circonstances imprévues susceptibles d’empêcher le respect du délai convenu, le Vendeur en informe le Client sans retard injustifié et convient avec lui de la suite à donner.

§ 9. Livraison

1. Une fois la commande préparée, elle est remise au transporteur.
2. Le délai de transport prévu après l’expédition est généralement de 1 à 5 jours ouvrables, du lundi au vendredi, sauf si un autre délai est indiqué pour un pays, un transporteur ou un mode de livraison déterminé.
3. Le délai de transport est distinct du délai de préparation de la commande visé au § 8.
4. Les frais de livraison sont présentés au Client avant la passation de la commande.
5. Les expéditions internationales sont effectuées vers les pays disponibles dans la Boutique lors du processus de commande.
6. Le Client devrait, si possible, vérifier l’état du colis lors de sa réception.
7. Si le colis présente des traces visibles de dommages susceptibles d’être survenus pendant le transport, il est recommandé d’établir un constat de dommage avec le transporteur et d’en informer le Vendeur.
8. L’absence de constat de dommage ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux liés au défaut de conformité du Produit au contrat.
9. En cas de livraison vers un pays situé hors de l’Union européenne, le prix de la commande peut ne pas inclure les taxes, droits de douane ou autres frais liés à l’importation du Produit dans le pays de destination.
10. Les éventuels droits de douane, taxes locales à l’importation et autres frais perçus dans le cadre de l’importation du Produit par les autorités du pays de destination, le transporteur ou l’entité chargée du dédouanement sont à la charge du destinataire, sauf indication expresse contraire avant la passation de la commande.
11. En cas d’exportation de Produits hors de l’Union européenne, le Vendeur applique les règles de TVA propres à la transaction concernée conformément à la législation applicable.

§ 10. Droit de rétractation - Produits standard

1. Le Consommateur ainsi que l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, dans la mesure prévue par la législation applicable, peuvent se rétracter d’un contrat conclu à distance portant sur un Produit standard sans avoir à justifier leur décision dans un délai de 14 jours.
2. Le délai commence en principe le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
3. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit transmettre au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa décision.
4. La déclaration peut notamment être envoyée par e-mail à [email protected], par courrier à l’adresse du Vendeur ou sous la forme d’une déclaration écrite jointe au Produit retourné.
5. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le Vendeur, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également rédiger sa propre déclaration claire.
6. Le modèle de formulaire de rétractation est disponible au format PDF : https://www.vetementsliturgiques.fr/files/formulaire_retractation.pdf
7. Si le Consommateur n’utilise pas le formulaire, sa déclaration doit indiquer sans ambiguïté qu’il se rétracte du contrat.
8. Afin de faciliter l’identification de la commande, il est recommandé d’indiquer le nom et le prénom, le numéro de commande ainsi que le ou les Produits concernés par la rétractation.
9. Le simple renvoi du Produit sans information permettant d’établir clairement l’intention de se rétracter peut rendre difficile la détermination de la nature du retour.
10. Le Consommateur doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
11. Le Produit doit être renvoyé à l’adresse : « Marka » Iwo Danowski, ul. Lubelska 44, 11-700 Mrągowo, Pologne.
12. Le délai est respecté si l’envoi est effectué avant son expiration.
13. Les frais directs de renvoi du Produit en cas de rétractation sont à la charge du Consommateur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.
14. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter les colis retournés contre remboursement.
15. Le Consommateur peut examiner le Produit et l’essayer dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
16. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
17. L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation.
18. Dans la Boutique, les Produits ou groupes de Produits standard pour lesquels le droit de rétractation s’applique en principe dans le cadre d’une vente à distance selon les règles du présent paragraphe sont les suivants :
    a) parapluies ;
    b) chaussettes ;
    c) cols romains ;
    d) cingulums ;
    e) guipures ;
    f) dentelles.
19. Les Produits mentionnés au point 18 sont traités dans la Boutique comme des Produits standard et sont en principe soumis au droit de rétractation selon les règles du présent paragraphe. Si, dans un cas particulier, une exclusion légale du droit de rétractation devait s’appliquer, le Client en sera clairement informé avant de passer la commande.

§ 11. Remboursement après rétractation

1. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au Consommateur les paiements dus sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.
2. Le remboursement comprend le prix du Produit retourné ainsi que, si la législation applicable l’exige, le coût de la livraison initiale.
3. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur pour la commande concernée, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux.
4. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf si le Consommateur accepte expressément un autre mode de remboursement qui n’occasionne pas de frais supplémentaires pour lui.

§ 12. Produits réalisés selon des spécifications individuelles

1. Le droit de rétractation ne s’applique pas au Consommateur pour un contrat ayant pour objet un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés.
2. Cela concerne notamment les Produits réalisés selon les mesures individuelles du Client, avec des modifications déterminées individuellement, une personnalisation individuelle ou selon d’autres paramètres convenus entraînant la fabrication du Produit pour un Client déterminé.
3. Le seul fait que le Produit soit fabriqué après la passation de la commande n’entraîne pas automatiquement l’exclusion du droit de rétractation.
4. Un Produit réalisé dans une taille ou une variante standard et qui n’a pas été suffisamment personnalisé est soumis aux règles applicables aux Produits standard.
5. Le Client doit être informé avant la passation de la commande lorsque le Produit commandé est un Produit personnalisé pour lequel le droit légal de rétractation ne s’applique pas.
6. L’absence de droit de rétractation pour un Produit personnalisé ne limite pas le droit de déposer une réclamation concernant un Produit non conforme au contrat.
7. Dans la Boutique, les Produits ou groupes de Produits suivants sont réalisés selon les mesures, spécifications ou autres paramètres individualisés du Client et, par conséquent, ne bénéficient pas du droit légal de rétractation :
   a) soutanes ;
   b) surplis ;
   c) aubes ;
   d) pèlerines ;
   e) soutanelles ;
   f) jupes ;
   g) chasubles ;
   h) cols ;
   i) chapes ;
   j) voiles ;
   k) étoles ;
   l) chemises ;
   m) nappes d’autel ;
   n) sweats et gilets sans manches ;
   o) manteaux.
8. Les Produits mentionnés au point 7 sont proposés dans la Boutique comme des Produits personnalisés, réalisés selon les spécifications ou besoins individualisés du Client. Cette liste constitue la liste concrète des groupes de Produits auxquels s’applique dans la Boutique l’exclusion du droit de rétractation selon les règles du présent paragraphe.
9. Le Vendeur met à jour la liste visée au point 7 en cas de modification de l’offre. L’information sur l’absence de droit de rétractation pour les Produits mentionnés au point 7 est communiquée au Client avant la passation de la commande.

§ 13. Réclamations - défaut de conformité du Produit au contrat

1. Le Vendeur répond envers le Consommateur de la conformité du Produit au contrat selon les règles prévues par la législation applicable. Le droit de déposer une réclamation concerne aussi bien les Produits standard que les Produits personnalisés ; la liste des Produits standard figurant au § 10, point 18, et la liste des Produits personnalisés figurant au § 12, point 7, concernent uniquement le droit de rétractation et ne limitent pas le droit de déposer une réclamation.
2. La responsabilité du Vendeur au titre du défaut de conformité du Produit au contrat est, en principe, de 2 ans à compter de la livraison du Produit.
3. Une réclamation peut être adressée par e-mail à [email protected] ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
4. La réclamation peut être rédigée librement par le Client. L’utilisation du formulaire de réclamation préparé par le Vendeur n’est pas obligatoire.
5. Un formulaire de réclamation facultatif est disponible au format PDF : https://www.vetementsliturgiques.fr/files/formulaire_reclamation.pdf
6. Dans la mesure du possible, la réclamation doit contenir les données permettant d’identifier le Client, le numéro de commande ou d’autres informations permettant d’identifier la transaction, l’indication du Produit concerné, la description du défaut de conformité constaté ainsi que la demande du Client.
7. Joindre une facture ou un autre document d’achat peut faciliter l’identification de la transaction, mais le Vendeur ne subordonne pas l’acceptation de la réclamation à la présentation exclusive d’une facture.
8. L’achat peut également être établi par d’autres moyens, notamment l’historique de commande, les échanges par e-mail ou la confirmation de paiement.
9. Le Vendeur ne subordonne pas l’acceptation de la réclamation à la possession de l’emballage d’origine du Produit.
10. Si le Produit n’est pas conforme au contrat, le Consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement.
11. Dans les cas prévus par la loi, le Vendeur peut procéder au remplacement plutôt qu’à la réparation ou à la réparation plutôt qu’au remplacement si le mode de mise en conformité choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés.
12. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si d’autres conditions prévues par la loi sont réunies, le Consommateur peut, dans les cas prévus par la loi, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
13. Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
14. La réparation ou le remplacement du Produit intervient dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
15. Les coûts de réparation ou de remplacement du Produit non conforme au contrat, y compris les frais nécessaires d’expédition, de transport, de main-d’œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur.
16. Le Consommateur met le Produit faisant l’objet de la réclamation à la disposition du Vendeur.
17. Le Vendeur reprend le Produit à ses frais ou convient avec le Consommateur d’un mode de remise du Produit réclamé aux frais du Vendeur.
18. Les droits liés à la réclamation s’appliquent également aux Produits réalisés selon les spécifications individuelles du Client.
19. Si le Produit a été correctement fabriqué conformément à des mesures ou autres paramètres erronés communiqués par le Client, la circonstance résultant exclusivement de ces données erronées ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du Produit imputable au Vendeur.
20. Si le Client a fourni des mesures ou paramètres corrects et que le Vendeur a fabriqué le Produit contrairement à ces informations, le Client conserve les droits qui lui sont reconnus par la loi.

§ 14. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur

1. Les dispositions du Règlement relatives aux Consommateurs s’appliquent également à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle lorsque ce contrat ne présente pas pour elle un caractère professionnel, dans la mesure prévue par la législation applicable.
2. Le caractère professionnel du contrat est déterminé notamment au regard de l’objet de l’activité économique indiqué dans le registre polonais CEIDG.
3. L’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur bénéficie des droits accordés aux consommateurs uniquement dans la mesure prévue par la législation applicable.

§ 15. Vente aux professionnels

1. Les dispositions accordant des droits particuliers aux Consommateurs ne s’appliquent pas au Client qui est un professionnel et qui n’est ni un Consommateur ni un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, sauf disposition impérative contraire.
2. Dans les relations avec un professionnel qui ne bénéficie pas de la protection accordée aux consommateurs, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale peut être exclue dans la mesure permise par la législation applicable.
3. Les dispositions du présent paragraphe n’excluent pas une responsabilité qui, conformément à la loi, ne peut être valablement exclue.

§ 16. Données personnelles et confidentialité

1. Le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’utilisation de la Boutique est le Vendeur.
2. Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire notamment pour la gestion des commandes, la gestion des paiements, la livraison, l’établissement et la conservation des documents comptables, la gestion du Compte Client, la gestion des rétractations, la gestion des réclamations, l’exécution des obligations légales du Vendeur ainsi que la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
3. Les données peuvent être transmises aux entités collaborant avec le Vendeur dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus, notamment aux opérateurs de paiement, transporteurs et prestataires de services informatiques, d’hébergement ou comptables.
4. Les règles détaillées relatives au traitement des données personnelles sont définies dans la Politique de confidentialité : https://www.vetementsliturgiques.fr/content/politique-de-confidentialite
5. Le présent Règlement ne remplace pas la Politique de confidentialité.

§ 17. Propriété intellectuelle

1. Les contenus publiés dans la Boutique, notamment les photographies, descriptions de Produits, éléments graphiques, logos et autres contenus, peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit de la propriété industrielle ou d’autres dispositions applicables.
2. La copie, la diffusion ou toute autre utilisation de contenus protégés au-delà de ce qui est autorisé par la loi nécessite l’accord du titulaire des droits, sauf disposition légale contraire.

§ 18. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges prévus par la loi.
2. Le Consommateur peut notamment obtenir l’assistance du médiateur des consommateurs compétent, de l’Inspection commerciale compétente ou de l’organisme habilité à mener une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
3. Si, après traitement de la réclamation, le litige n’est pas résolu, le Vendeur communiquera au Consommateur les informations exigées par la législation applicable concernant la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire appropriée.

§ 19. Modification du Règlement

1. Le Vendeur peut modifier le Règlement notamment en cas de modification de la législation applicable, de modification des données du Vendeur, de modification du fonctionnement de la Boutique, de modification des modes de paiement ou de livraison, de modification des fonctionnalités du Compte Client, de changements techniques ou organisationnels de la Boutique ou de nécessité d’accroître la sécurité de la Boutique ou des utilisateurs.
2. La modification du Règlement n’affecte pas les conditions des contrats de vente conclus avant son entrée en vigueur.
3. La version du Règlement en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique à la commande concernée.
4. Le Client disposant d’un Compte sera informé des modifications relatives au service de gestion du Compte dans la mesure et selon les modalités prévues par la législation applicable.
5. Le Client peut à tout moment renoncer au Compte en envoyant une demande à [email protected].

§ 20. Dispositions finales

1. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions légales applicables s’appliquent, notamment celles du Code civil polonais, de la loi polonaise sur les droits des consommateurs et des dispositions relatives à la fourniture de services par voie électronique.
2. Aucune disposition du Règlement ne limite les droits du Consommateur résultant de dispositions impératives.
3. Si l’une des dispositions du Règlement s’avère nulle ou inopposable, cela n’entraîne pas la nullité des autres dispositions, sauf disposition légale contraire.
4. Le Règlement est disponible à l’adresse : https://www.vetementsliturgiques.fr/content/reglements
5. Le modèle de formulaire de rétractation est disponible à l’adresse : https://www.vetementsliturgiques.fr/files/formulaire_retractation.pdf
6. Le formulaire de réclamation facultatif est disponible à l’adresse : https://www.vetementsliturgiques.fr/files/formulaire_reclamation.pdf
7. Le Règlement entre en vigueur le 05/10/2026.